Version Instaurer la licence légale von Loi Création et Internet

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  • Loi Création et Internet (Instaurer la licence légale)

    von piotrr, angelegt
    1 En vertu de l'article L. 332-1 du code de la
    2 propriétéintellectuelle : « Le président du
    3 tribunal de grande instance peut (. . .), dans la même
    4 forme [ordonnance sur requête], ordonner :
    5 (. . .) 4" « La suspension, par tout moyen, du contenu d'un
    6 service de communication au public en
    7 ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y
    8 compris en ordonnant de cesser de stocker ce
    9 contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Le
    10 délai dans lequel la mainlevée ou le
    11 cantonnement des effets de cette mesure peuvent être
    12 demandés par le défendeur est fixé par voie
    13 réglementaire ». Cette disposition a été introduite par la
    14 loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
    15 confiance dans l'économie numérique, aux fins de transposer
    16 en droit français la directive
    17 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
    18 2001 sur l'harmonisation de certains
    19 aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
    20 société de l'information.
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